Protection des données personnelles
Politique de confidentialité conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679), à la loi française Informatique et Libertés, et à la Lei Geral de Proteção de Dados brésilienne (LGPD — Lei n° 13.709/2018).
Introduction et champ d'application
R et M Intérim (ci-après « R et M Intérim » ou « nous ») accorde une importance fondamentale à la protection des données personnelles des candidats, des entreprises clientes, des visiteurs du site et de toute autre personne avec qui elle est en contact.
La présente politique de protection des données (ci-après « la Politique ») décrit la manière dont R et M Intérim collecte, traite, utilise, conserve et protège vos données à caractère personnel, dans le respect :
- du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD), applicable depuis le 25 mai 2018 ;
- de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 ;
- de la Lei Geral de Proteção de Dados brésilienne (LGPD — Lei n° 13.709/2018), en vigueur depuis septembre 2020, pour les personnes concernées résidant au Brésil ;
- de toute autre réglementation nationale applicable.
Cette Politique s'applique à l'ensemble des traitements de données réalisés dans le cadre de l'activité d'agence de travail temporaire de R et M Intérim, que ce soit via le site web, par WhatsApp, par téléphone, par email ou par tout autre canal de communication.
Responsable du traitement
Au sens de l'article 4 (7) du RGPD et de l'article 5 VI de la LGPD, le responsable du traitement est :
| Information | Valeur |
|---|---|
| Dénomination | R ET M INTERIM |
| Forme juridique | Société à responsabilité limitée (SARL) |
| Siège social | 20 B RUE REMI GASCHET, 28110 LUCE |
| Téléphone | +33 7 63 65 60 20 |
| SIRET | 92022443300036 |
Délégué à la Protection des Données (DPO)
Le Délégué à la Protection des Données (DPO) / Encarregado de Dados (au sens de l'article 41 de la LGPD) est :
| Information | Valeur |
|---|---|
| Dénomination | R ET M INTERIM |
| Téléphone | +33 7 63 65 60 20 |
| Adresse postale | 20 B RUE REMI GASCHET, 28110 LUCE |
Vous pouvez contacter le DPO pour toute question relative au traitement de vos données personnelles, à l'exercice de vos droits ou pour toute réclamation relative à la protection de votre vie privée.
Catégories de données collectées
Dans le cadre de son activité d'agence de travail temporaire, R et M Intérim est susceptible de collecter et traiter les catégories de données suivantes :
4.1 Données des candidats à l'emploi
| Catégorie | Données concernées | Caractère obligatoire |
|---|---|---|
| Identité | Nom, prénom, date de naissance, nationalité, titre de séjour / autorisation de travail (le cas échéant) | Obligatoire |
| Coordonnées | Numéro de téléphone (WhatsApp), adresse email, adresse postale | Obligatoire |
| Parcours professionnel | Expériences professionnelles, compétences, certifications (CACES, Carte BTP, habilitations…), niveau de qualification, régime conventionnel (CCNT applicable) | Obligatoire |
| Documents RH | Carte d'identité ou passeport (pour la vérification de l'identité), CACES valides, carte BTP, attestations médicales d'aptitude professionnelle | Obligatoire |
| Informations bancaires | IBAN / RIB (uniquement en vue de la mise en paiement, après embauche) | Obligatoire après embauche |
| Données de communication | Historique des échanges WhatsApp, emails, notes prises lors d'entretiens téléphoniques | Nécessaire au suivi |
4.2 Données des entreprises clientes
- Raison sociale, SIRET, adresse
- Coordonnées des interlocuteurs (nom, prénom, fonction, téléphone, email)
- Informations contractuelles (contrats de mise à disposition, conditions tarifaires)
- Données liées aux missions (postes à pourvoir, conditions de travail, localisation, durée)
4.3 Données de navigation (site web)
- Adresse IP (anonymisée si possible), type de navigateur, pages visitées, durée de visite
Données sensibles : R et M Intérim peut être amené à traiter des données relatives à l'état de santé (attestations d'aptitude médicale pour certains postes) ou à la nationalité / titre de séjour. Ces données font l'objet d'une protection renforcée et ne sont traitées que dans la stricte mesure nécessaire à l'exécution des obligations légales d'une agence de travail temporaire, conformément à l'article 9 (2) b) du RGPD (exécution d'obligations en matière de droit du travail) et à l'article 11 de la LGPD.
Finalités du traitement et bases légales
Conformément à l'article 6 du RGPD et à l'article 7 de la LGPD, chaque traitement de données repose sur une base légale identifiée :
| Finalité | Base légale (RGPD) | Base légale (LGPD) |
|---|---|---|
| Gestion des candidatures, sourcing et placement en mission d'intérim | Art. 6(1)b — Exécution d'un contrat / mesures précontractuelles | Art. 7 V — Execução de contrato |
| Établissement des contrats de mission et de mise à disposition, paie et bulletins de salaire | Art. 6(1)c — Obligation légale (Code du travail, Livre 2 — Travail temporaire) | Art. 7 II — Cumprimento de obrigação legal |
| Vérification de l'identité et du droit au travail | Art. 6(1)c — Obligation légale (art. L.1221-6 et L.5221-8 Code du travail) | Art. 7 II — Cumprimento de obrigação legal |
| Communication avec les candidats et entreprises clientes (WhatsApp, email, téléphone) | Art. 6(1)b — Exécution d'un contrat / mesures précontractuelles | Art. 7 V — Execução de contrato |
| Gestion comptable, facturation et déclarations sociales et fiscales | Art. 6(1)c — Obligation légale | Art. 7 II — Cumprimento de obrigação legal |
| Constitution d'un vivier de candidats pour propositions futures | Art. 6(1)f — Intérêt légitime (développement de l'activité de placement) | Art. 7 IX — Interesse legítimo |
| Prévention des fraudes et sécurité des opérations | Art. 6(1)f — Intérêt légitime | Art. 7 IX — Interesse legítimo |
Durée de conservation
Conformément au principe de limitation de la conservation (art. 5(1)e du RGPD ; art. 15 V de la LGPD), les données ne sont conservées que le temps strictement nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées :
| Catégorie de données | Durée de conservation | Base légale de la durée |
|---|---|---|
| Dossier candidat (données de mission, contrats de travail temporaire) | 5 ans après la fin du dernier contrat de mission | Prescription quinquennale (art. L.3245-1 Code du travail) |
| Bulletins de salaire et documents de paie | 50 ans ou jusqu'aux 75 ans de la personne | Art. D.3243-5 Code du travail (archivage obligatoire) |
| Documents comptables (contrats de mise à disposition, factures) | 10 ans | Art. L.123-22 Code de commerce |
| Vivier de candidats (sans mission active) | 2 ans à compter du dernier contact ou de la dernière mise à jour | Recommandation CNIL (délibération n° 2017-299) |
| Données de navigation (logs de connexion) | 12 mois | Art. 5 du décret n° 2011-219 du 25 février 2011 |
| Échanges WhatsApp / email (hors contrat) | 3 ans à compter de l'échange | Prescription triennale de droit commun (art. 2224 Code civil) |
| Données de facturation (entreprises clientes) | 10 ans | Art. L.123-22 Code de commerce |
À l'issue de ces délais, les données sont supprimées de manière sécurisée ou anonymisées de façon irréversible.
Destinataires et sous-traitants
Dans le cadre de son activité, R et M Intérim peut être amené à communiquer certaines de vos données aux catégories de destinataires suivantes :
7.1 Destinataires internes
- Personnel de R et M Intérim habilité (chargés de recrutement, gestionnaires de paie, comptabilité) — accès strictement limité aux besoins de la fonction.
7.2 Destinataires externes (tiers)
- Entreprises clientes : les données professionnelles du candidat (CV, certifications, expériences) sont communiquées à l'entreprise utilisatrice dans le cadre de la mission d'intérim, après accord du candidat.
- Organismes sociaux et administrations : URSSAF, caisses de retraite complémentaire (AGIRC-ARRCO), Pôle Emploi / France Travail, médecine du travail, inspection du travail — communication rendue obligatoire par la loi.
- Prestataires comptables et juridiques : expert-comptable, commissaire aux comptes, avocats — tenus à la confidentialité.
- Prestataires informatiques : Chaque sous-traitant a signé un accord de sous-traitance conforme à l'article 28 du RGPD.
- WhatsApp / Meta : utilisé comme canal de communication principal — voir article 8 ci-dessous (Transferts internationaux).
7.3 Ce que nous ne faisons pas
R et M Intérim ne vend, ne loue, ni ne cède vos données personnelles à des tiers à des fins commerciales ou publicitaires.
Transferts hors Union Européenne
R et M Intérim peut être amené à transférer des données personnelles en dehors de l'Espace Économique Européen (EEE) dans les situations suivantes :
8.1 WhatsApp (Meta Platforms Ireland Limited)
WhatsApp est le canal de communication principal de R et M Intérim. WhatsApp est édité par Meta Platforms Ireland Limited (4 Grand Canal Square, Dublin 2, Irlande), filiale de Meta Platforms Inc. (États-Unis). Les données échangées via WhatsApp peuvent être transférées vers les États-Unis.
Ces transferts sont encadrés par les Clauses Contractuelles Types (CCT) adoptées par la Commission européenne (décision 2021/914 du 4 juin 2021), et par les engagements pris dans le cadre du Data Privacy Framework EU–US (décision d'adéquation de la Commission du 10 juillet 2023).
Politique de confidentialité de Meta / WhatsApp : whatsapp.com/legal/privacy-policy.
8.2 Candidats résidant hors UE (dont le Brésil)
Pour les candidats résidant dans un pays tiers à l'UE, notamment le Brésil, R et M Intérim met en œuvre les garanties appropriées visées à l'article 46 du RGPD. Les données ne sont transférées vers un pays tiers que si ce pays offre un niveau de protection adéquat ou si des garanties contractuelles appropriées ont été mises en place.
🇧🇷 Transferts vers et depuis le Brésil — LGPD (Lei n° 13.709/2018)
Pour les personnes résidant au Brésil, les transferts internationaux de données vers R et M Intérim (France) sont régis par les articles 33 à 35 de la LGPD. Ces transferts sont autorisés dans la mesure où :
- La France bénéficie d'un cadre juridique reconnu offrant un niveau de protection adéquat (RGPD) ;
- Le traitement est nécessaire à l'exécution d'un contrat à la demande du titulaire des données (art. 33 IV LGPD) ;
- Ou le titulaire a donné son consentement spécifique et éclairé (art. 33 I LGPD).
Vos droits — Espace Économique Européen (RGPD)
Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, vous disposez des droits suivants concernant vos données personnelles :
Droit d'accès
Obtenir la confirmation que des données vous concernant sont traitées et en obtenir une copie, ainsi que des informations sur les modalités de traitement.
Droit de rectification
Faire corriger des données inexactes ou incomplètes vous concernant sans délai injustifié.
Droit à l'effacement (« droit à l'oubli »)
Demander la suppression de vos données lorsque leur conservation n'est plus nécessaire ou lorsque vous retirez votre consentement. Ce droit est limité par les obligations légales de conservation.
Droit à la limitation du traitement
Obtenir la suspension temporaire du traitement de vos données dans certains cas (contestation de l'exactitude, opposition en cours, etc.).
Droit à la portabilité
Recevoir vos données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et les transmettre à un autre responsable de traitement. Applicable aux données traitées sur base du consentement ou d'un contrat.
Droit d'opposition
Vous opposer à tout moment au traitement de vos données fondé sur l'intérêt légitime ou la mission d'intérêt public (notamment le traitement aux fins de prospection commerciale).
Droits relatifs au profilage et à la décision automatisée
Ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé produisant des effets juridiques significatifs vous concernant.
Droit de retirer le consentement
Retirer à tout moment votre consentement, sans que cela remette en cause la légalité du traitement effectué avant le retrait.
Comment exercer vos droits
Pour exercer l'un de ces droits, adressez votre demande par :
- Téléphone : +33 7 63 65 60 20
- Courrier postal : 20 B RUE REMI GASCHET, 28110 LUCE, à l'attention du Délégué à la Protection des Données
Votre demande doit être accompagnée d'une copie d'un justificatif d'identité. R et M Intérim s'engage à vous répondre dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande (délai extensible à trois mois pour les demandes complexes, art. 12(3) RGPD).
Droits des personnes résidant au Brésil (LGPD)
🇧🇷 Direitos do titular — Lei n° 13.709/2018 (LGPD), art. 18
As pessoas residentes no Brasil cujos dados são tratados pela R et M Intérim têm os seguintes direitos :
- Confirmação e acesso — confirmar a existência de tratamento e acessar os dados (art. 18 I e II)
- Correção — corrigir dados incompletos, inexatos ou desatualizados (art. 18 III)
- Anonimização, bloqueio ou eliminação — solicitar anonimização, bloqueio ou eliminação dos dados desnecessários ou excessivos (art. 18 IV)
- Portabilidade — solicitar a portabilidade dos dados a outro fornecedor de serviço (art. 18 V)
- Eliminação por revogação — solicitar a eliminação dos dados pessoais tratados com consentimento, exceto nas hipóteses legais (art. 18 VI)
- Informação sobre compartilhamento — obter informação sobre as entidades públicas e privadas com as quais o controlador realizou uso compartilhado de dados (art. 18 VII)
- Revogação do consentimento — revogar o consentimento a qualquer momento (art. 18 IX)
- Reclamação à ANPD — apresentar reclamação à Autoridade Nacional de Proteção de Dados (art. 18 VIII)
Pour exercer ces droits en tant que résident brésilien, contactez l'Encarregado de Dados (DPO) aux coordonnées indiquées à l'article 3 de la présente Politique. R et M Intérim s'engage à répondre dans un délai raisonnable conformément à l'article 19 de la LGPD.
Autoridade Nacional de Proteção de Dados (ANPD) : gov.br/anpd
Cookies et traceurs
Un cookie est un petit fichier texte déposé sur votre terminal lors de la consultation d'un site web. Conformément à la directive 2002/58/CE (ePrivacy) telle que transposée en droit français (art. 82 de la loi Informatique et Libertés), certains cookies requièrent votre consentement préalable.
Cookies strictement nécessaires (aucun consentement requis)
- Préférence de langue sélectionnée dans le sélecteur de langue du site
- Cookies de session techniques nécessaires au fonctionnement du site
Cookies soumis à consentement
- Cookies tiers (WhatsApp / Meta) : les boutons WhatsApp présents sur le site sont susceptibles de déposer des cookies de Meta Platforms lorsque vous interagissez avec eux. Ces cookies sont soumis à la politique de confidentialité de Meta.
Gestion de vos préférences
Vous pouvez à tout moment modifier vos préférences en matière de cookies depuis les paramètres de votre navigateur. La désactivation des cookies nécessaires au fonctionnement du site peut dégrader votre expérience de navigation.
Pour plus d'informations : CNIL — Gérer les cookies.
Sécurité des données
Conformément à l'article 32 du RGPD et à l'article 46 de la LGPD, R et M Intérim met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité adapté au risque, notamment :
- Chiffrement des données en transit (HTTPS/TLS pour le site web, chiffrement de bout en bout de WhatsApp)
- Contrôle des accès (principe du moindre privilège, authentification forte pour les accès aux systèmes de traitement)
- Politique de mots de passe et gestion des habilitations
- Sauvegardes régulières avec restauration testée
En cas de violation de données à caractère personnel susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes, R et M Intérim s'engage à notifier la CNIL dans les 72 heures conformément à l'article 33 du RGPD, et à informer les personnes concernées sans délai injustifié conformément à l'article 34 du RGPD.
Contact, réclamations et autorités de contrôle
Contacter le DPO
Pour toute question relative à la présente Politique ou pour exercer vos droits, contactez notre Délégué à la Protection des Données cf. ci-dessus.
🇫🇷 Réclamation auprès de la CNIL (France / UE)
Si vous estimez que le traitement de vos données ne respecte pas la réglementation applicable, vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) :
- En ligne : cnil.fr/fr/plaintes
- Par courrier : CNIL — 3 place de Fontenoy — TSA 80715 — 75334 Paris Cedex 07
- Téléphone : +33 (0)1 53 73 22 22
Vous pouvez également saisir l'autorité de contrôle de l'État membre de l'UE dans lequel vous résidez habituellement (art. 77 RGPD).
🇧🇷 Reclamação à ANPD (Brasil)
Les résidents brésiliens peuvent déposer une réclamation auprès de l'ANPD (Autoridade Nacional de Proteção de Dados) :
- Site : gov.br/anpd
- Email : anpd@anpd.gov.br
Modifications de la présente Politique
R et M Intérim se réserve le droit de modifier la présente Politique à tout moment pour la maintenir en conformité avec les évolutions réglementaires ou ses pratiques internes. La version en vigueur est celle publiée sur ce site avec la date de mise à jour indiquée ci-dessous. En cas de modification substantielle, une information préalable sera fournie aux personnes concernées.
Dernière mise à jour : mai 2026 | Version : 0.1