Protection des données personnelles
Politique de confidentialité conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679), à la loi française Informatique et Libertés, et à la Lei Geral de Proteção de Dados brésilienne (LGPD — Lei n° 13.709/2018).
Introduction et champ d'application
R et M Intérim (ci-après « R et M Intérim » ou « nous ») accorde une importance fondamentale à la protection des données personnelles des candidats, des entreprises clientes, des visiteurs du site et de toute autre personne avec qui elle est en contact.
La présente politique de protection des données (ci-après « la Politique ») décrit la manière dont R et M Intérim collecte, traite, utilise, conserve et protège vos données à caractère personnel, dans le respect :
- du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD), applicable depuis le 25 mai 2018 ;
- de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 ;
- de la Lei Geral de Proteção de Dados brésilienne (LGPD — Lei n° 13.709/2018), en vigueur depuis septembre 2020, pour les personnes concernées résidant au Brésil ;
- de toute autre réglementation nationale applicable.
Cette Politique s'applique à l'ensemble des traitements de données réalisés dans le cadre de l'activité d'agence de travail temporaire de R et M Intérim, que ce soit via le site web, par WhatsApp, par téléphone, par email ou par tout autre canal de communication.
Responsable du traitement
Au sens de l'article 4 (7) du RGPD et de l'article 5 VI de la LGPD, le responsable du traitement est :
| Information | Valeur |
|---|---|
| Dénomination | R ET M INTERIM |
| Forme juridique | Société à responsabilité limitée (SARL) |
| Siège social | 20 B RUE REMI GASCHET, 28110 LUCE |
| Téléphone | +33 7 63 65 60 20 |
| SIRET | 92022443300036 |
| contact@retminterim.com |
Délégué à la Protection des Données (DPO)
Le Délégué à la Protection des Données (DPO) / Encarregado de Dados (au sens de l'article 41 de la LGPD) est :
| Information | Valeur |
|---|---|
| Dénomination | R ET M INTERIM |
| Téléphone | +33 7 63 65 60 20 |
| contact@retminterim.com | |
| Adresse postale | 20 B RUE REMI GASCHET, 28110 LUCE |
Vous pouvez contacter le DPO pour toute question relative au traitement de vos données personnelles, à l'exercice de vos droits ou pour toute réclamation relative à la protection de votre vie privée.
Catégories de données collectées
Dans le cadre de son activité d'agence de travail temporaire, R et M Intérim est susceptible de collecter et traiter les catégories de données suivantes :
4.1 Données des candidats à l'emploi
Une information synthétique est présentée au candidat directement dans le questionnaire de candidature, au moment même de la collecte, conformément à l'article 13 du RGPD. La présente Politique la complète et la détaille.
Au stade de la candidature (questionnaire en ligne)
| Catégorie | Données concernées | Caractère obligatoire |
|---|---|---|
| Identité | Prénom, nom | Obligatoire |
| Coordonnées | Numéro de téléphone (WhatsApp), adresse email | Obligatoire |
| Situation administrative | Nationalité, type de documentation (nationalité UE, résidence portugaise, titre de séjour / visa français, nationalité brésilienne), détention d'un passeport en cours de validité | Obligatoire — vérification du droit d'exercer une activité salariée en France (art. L.5221-8 Code du travail) |
| Genre | Homme / Femme | Déclaratif — jamais utilisé comme critère de sélection (voir encadré « Non-discrimination » ci-dessous) |
| Tranche d'âge | 18-25 / 26-30 / 31-45 / 46-50 / 51 ans et plus | Facultatif — le candidat peut poursuivre sa candidature sans répondre. Jamais utilisée comme critère de sélection (voir encadré « Non-discrimination » ci-dessous) |
| Parcours professionnel | Expérience dans le secteur industriel, secteurs d'expérience (découpe de viandes / abattage, logistique / entrepôt, emballage / conditionnement), poste exact (désosseur, pareur, opérateur de production), durée d'expérience, expérience professionnelle antérieure en France | Obligatoire |
| Aptitudes et préférences déclarées | Acceptation du travail dans un environnement froid, du travail physique, possession d'un véhicule, disponibilité pour commencer | Obligatoire |
| Situation d'accompagnement | Candidature individuelle ou avec un(e) partenaire | Obligatoire — organisation des placements et de l'accueil |
| Langues | Langues parlées, langue choisie pour remplir le questionnaire | Obligatoire |
| Éléments de candidature | Référence de l'annonce concernée, existence déclarée d'une vidéo au poste de travail (la vidéo elle-même n'est pas collectée par le formulaire), canal de candidature (formulaire web) | Obligatoire |
Au stade de la constitution du dossier et de l'embauche
| Catégorie | Données concernées | Caractère obligatoire |
|---|---|---|
| Identité complémentaire | Date de naissance, adresse postale, titre de séjour / autorisation de travail (le cas échéant) | Obligatoire |
| Parcours professionnel | Expériences professionnelles détaillées, compétences, certifications (CACES, Carte BTP, habilitations…), niveau de qualification, régime conventionnel (CCNT applicable) | Obligatoire |
| Documents RH | Carte d'identité ou passeport (pour la vérification de l'identité), CACES valides, carte BTP, attestations médicales d'aptitude professionnelle | Obligatoire |
| Informations bancaires | IBAN / RIB (uniquement en vue de la mise en paiement, après embauche) | Obligatoire après embauche |
| Données de communication | Historique des échanges WhatsApp, emails, notes prises lors d'entretiens téléphoniques | Nécessaire au suivi |
4.2 Données des entreprises clientes
- Raison sociale, SIRET, adresse
- Coordonnées des interlocuteurs (nom, prénom, fonction, téléphone, email)
- Informations contractuelles (contrats de mise à disposition, conditions tarifaires)
- Données liées aux missions (postes à pourvoir, conditions de travail, localisation, durée)
4.3 Données de navigation (site web)
- Adresse IP (anonymisée si possible), type de navigateur, pages visitées, durée de visite
Données sensibles : R et M Intérim peut être amené à traiter des données relatives à l'état de santé (attestations d'aptitude médicale pour certains postes) ou à la nationalité / titre de séjour. Ces données font l'objet d'une protection renforcée et ne sont traitées que dans la stricte mesure nécessaire à l'exécution des obligations légales d'une agence de travail temporaire, conformément à l'article 9 (2) b) du RGPD (exécution d'obligations en matière de droit du travail) et à l'article 11 de la LGPD. La nationalité, la documentation de séjour et l'existence d'un passeport en cours de validité sont recueillies exclusivement pour vérifier le droit d'exercer une activité salariée en France, obligation légale de tout employeur et de toute agence de travail temporaire (art. L.5221-8 et L.8251-1 du Code du travail).
Non-discrimination (art. L.1132-1 et L.1221-6 Code du travail) : le genre, la tranche d'âge et la nationalité ne sont jamais utilisés comme critères de sélection, de filtrage ou de classement des candidatures. Seules les informations permettant d'apprécier la capacité du candidat à occuper l'emploi proposé fondent les décisions de placement. Le genre et la tranche d'âge sont des données déclaratives recueillies à des fins de statistiques internes sur le vivier de candidats et d'adaptation de la communication ; vous pouvez en demander l'effacement à tout moment, sans aucune conséquence sur le traitement de votre candidature.
Finalités du traitement et bases légales
Conformément à l'article 6 du RGPD et à l'article 7 de la LGPD, chaque traitement de données repose sur une base légale identifiée :
| Finalité | Base légale (RGPD) | Base légale (LGPD) |
|---|---|---|
| Gestion des candidatures, sourcing et placement en mission d'intérim | Art. 6(1)b — Exécution d'un contrat / mesures précontractuelles | Art. 7 V — Execução de contrato |
| Établissement des contrats de mission et de mise à disposition, paie et bulletins de salaire | Art. 6(1)c — Obligation légale (Code du travail, Livre 2 — Travail temporaire) | Art. 7 II — Cumprimento de obrigação legal |
| Vérification de l'identité et du droit au travail (nationalité, documentation de séjour, passeport en cours de validité) | Art. 6(1)c — Obligation légale (art. L.1221-6, L.5221-8 et L.8251-1 Code du travail) | Art. 7 II — Cumprimento de obrigação legal |
| Recueil du genre et de la tranche d'âge — questions facultatives, auxquelles le candidat peut ne pas répondre sans que cela affecte sa candidature (statistiques internes sur le vivier, adaptation de la communication — jamais utilisés comme critères de sélection) | Art. 6(1)a — Consentement (retirable à tout moment sans conséquence sur la candidature) | Art. 7 I — Consentimento |
| Envoi du profil aux recruteurs via WhatsApp, à l'initiative exclusive du candidat en fin de questionnaire | Art. 6(1)a — Consentement (aucune donnée n'est transmise à Meta sans l'action volontaire du candidat) | Art. 7 I — Consentimento |
| Communication avec les candidats et entreprises clientes (WhatsApp, email, téléphone) | Art. 6(1)b — Exécution d'un contrat / mesures précontractuelles | Art. 7 V — Execução de contrato |
| Gestion comptable, facturation et déclarations sociales et fiscales | Art. 6(1)c — Obligation légale | Art. 7 II — Cumprimento de obrigação legal |
| Constitution d'un vivier de candidats pour propositions futures | Art. 6(1)f — Intérêt légitime (développement de l'activité de placement) | Art. 7 IX — Interesse legítimo |
| Prévention des fraudes et sécurité des opérations | Art. 6(1)f — Intérêt légitime | Art. 7 IX — Interesse legítimo |
Durée de conservation
Conformément au principe de limitation de la conservation (art. 5(1)e du RGPD ; art. 15 V de la LGPD), les données ne sont conservées que le temps strictement nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées :
| Catégorie de données | Durée de conservation | Base légale de la durée |
|---|---|---|
| Dossier candidat (données de mission, contrats de travail temporaire) | 5 ans après la fin du dernier contrat de mission | Prescription quinquennale (art. L.3245-1 Code du travail) |
| Bulletins de salaire et documents de paie | 50 ans ou jusqu'aux 75 ans de la personne | Art. D.3243-5 Code du travail (archivage obligatoire) |
| Documents comptables (contrats de mise à disposition, factures) | 10 ans | Art. L.123-22 Code de commerce |
| Vivier de candidats — données du questionnaire de candidature (sans mission active) | 2 ans à compter du dernier contact ou de la dernière mise à jour | Recommandation CNIL (délibération n° 2017-299) |
| Données de navigation (logs de connexion) | 12 mois | Art. 5 du décret n° 2011-219 du 25 février 2011 |
| Échanges WhatsApp / email (hors contrat) | 3 ans à compter de l'échange | Prescription triennale de droit commun (art. 2224 Code civil) |
| Données de facturation (entreprises clientes) | 10 ans | Art. L.123-22 Code de commerce |
À l'issue de ces délais, les données sont supprimées ou anonymisées dans le cadre de revues périodiques de la base de candidatures, effectuées au minimum une fois par an. La suppression n'est donc pas instantanée à l'échéance : elle intervient lors de la revue suivante. Indépendamment de ces délais, toute personne peut demander à tout moment l'effacement anticipé de son dossier (voir article 9) ; la demande est alors traitée dans le délai d'un mois prévu à l'article 12(3) du RGPD, sous réserve des obligations légales de conservation.
Destinataires et sous-traitants
Dans le cadre de son activité, R et M Intérim peut être amené à communiquer certaines de vos données aux catégories de destinataires suivantes :
7.1 Destinataires internes
- Personnel de R et M Intérim habilité (chargés de recrutement, gestionnaires de paie, comptabilité) — accès strictement limité aux besoins de la fonction.
7.2 Destinataires externes (tiers)
- Entreprises clientes : les données professionnelles du candidat (CV, certifications, expériences) sont communiquées à l'entreprise utilisatrice dans le cadre de la mission d'intérim, après accord du candidat.
- Organismes sociaux et administrations : URSSAF, caisses de retraite complémentaire (AGIRC-ARRCO), Pôle Emploi / France Travail, médecine du travail, inspection du travail — communication rendue obligatoire par la loi.
- Prestataires comptables et juridiques : expert-comptable, commissaire aux comptes, avocats — tenus à la confidentialité.
- Hébergeur — IONOS : le site retminterim.com et la base de données des candidatures (MySQL) sont hébergés par IONOS (7 place de la Gare, 57200 Sarreguemines), sur des serveurs situés dans l'Union européenne. Les candidatures sont consultées exclusivement au moyen d'un outil de gestion interne à accès restreint, protégé par authentification.
- Prestataires informatiques : Chaque sous-traitant a signé un accord de sous-traitance conforme à l'article 28 du RGPD.
- Fournisseurs de ressources techniques (CDN et polices) : pour s'afficher, nos pages chargent certaines ressources (bibliothèque de génération de PDF, icônes de drapeaux, police de caractères) depuis les réseaux de diffusion Cloudflare, jsDelivr et Google Fonts. Ces fournisseurs reçoivent de ce fait votre adresse IP et les caractéristiques techniques de votre navigateur, à la seule fin de vous livrer le fichier demandé. Aucune donnée de votre candidature ne leur est transmise, et ils ne déposent aucun traceur sur votre terminal. Voir l'article 8 s'agissant de la localisation de ces fournisseurs.
- WhatsApp / Meta : utilisé comme canal de communication principal — voir article 8 ci-dessous (Transferts internationaux). Le profil issu du questionnaire n'est transmis via WhatsApp que si le candidat clique lui-même sur le bouton d'envoi en fin de questionnaire ; aucune donnée n'est partagée avec Meta sans cette action volontaire.
Le PDF récapitulatif proposé en fin de questionnaire est généré localement dans le navigateur du candidat : il n'est ni transmis ni conservé par R et M Intérim tant que le candidat ne choisit pas lui-même de l'envoyer.
7.3 Ce que nous ne faisons pas
R et M Intérim ne vend, ne loue, ni ne cède vos données personnelles à des tiers à des fins commerciales ou publicitaires.
Transferts hors Union Européenne
R et M Intérim peut être amené à transférer des données personnelles en dehors de l'Espace Économique Européen (EEE) dans les situations suivantes :
8.1 WhatsApp (Meta Platforms Ireland Limited)
WhatsApp est le canal de communication principal de R et M Intérim. WhatsApp est édité par Meta Platforms Ireland Limited (4 Grand Canal Square, Dublin 2, Irlande), filiale de Meta Platforms Inc. (États-Unis). Les données échangées via WhatsApp peuvent être transférées vers les États-Unis.
Ces transferts sont encadrés par les Clauses Contractuelles Types (CCT) adoptées par la Commission européenne (décision 2021/914 du 4 juin 2021), et par les engagements pris dans le cadre du Data Privacy Framework EU–US (décision d'adéquation de la Commission du 10 juillet 2023).
Politique de confidentialité de Meta / WhatsApp : whatsapp.com/legal/privacy-policy.
8.2 Fournisseurs de ressources techniques (CDN et polices)
L'affichage de nos pages fait appel à des réseaux de diffusion de contenu et à un service de polices de caractères édités par des sociétés établies aux États-Unis : Cloudflare, Inc. (bibliothèque de génération de PDF), jsDelivr (icônes de drapeaux) et Google LLC (police Google Fonts). Lors du chargement d'une page, votre adresse IP et les caractéristiques techniques de votre navigateur leur sont communiquées, à la seule fin de vous livrer le fichier demandé.
Cloudflare, Inc. et Google LLC sont établies aux États-Unis et adhèrent au Data Privacy Framework EU–US, cadre reconnu adéquat par la décision de la Commission européenne du 10 juillet 2023. jsDelivr est un service exploité par une société établie dans l'Union européenne, dont l'infrastructure de diffusion s'appuie sur des réseaux partiellement situés hors de l'Union.
Aucune donnée relative à votre candidature n'est transmise à ces fournisseurs. R et M Intérim a engagé le remplacement de ces ressources externes par des copies hébergées sur ses propres serveurs, afin de supprimer ces transferts.
8.3 Candidats résidant hors UE (dont le Brésil)
Pour les candidats résidant dans un pays tiers à l'UE, notamment le Brésil, R et M Intérim met en œuvre les garanties appropriées visées à l'article 46 du RGPD. Les données ne sont transférées vers un pays tiers que si ce pays offre un niveau de protection adéquat ou si des garanties contractuelles appropriées ont été mises en place.
🇧🇷 Transferts vers et depuis le Brésil — LGPD (Lei n° 13.709/2018)
Pour les personnes résidant au Brésil, les transferts internationaux de données vers R et M Intérim (France) sont régis par les articles 33 à 35 de la LGPD. Ces transferts sont autorisés dans la mesure où :
- Le traitement est nécessaire à l'exécution d'un contrat ou de mesures précontractuelles prises à la demande du titulaire des données (art. 33 IX et art. 7 V de la LGPD) ;
- Ou le titulaire a donné son consentement spécifique et mis en évidence pour ce transfert, après information préalable sur son caractère international et sur les pays destinataires (art. 33 VIII de la LGPD).
Vos droits — Espace Économique Européen (RGPD)
Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, vous disposez des droits suivants concernant vos données personnelles :
Droit d'accès
Obtenir la confirmation que des données vous concernant sont traitées et en obtenir une copie, ainsi que des informations sur les modalités de traitement.
Droit de rectification
Faire corriger des données inexactes ou incomplètes vous concernant sans délai injustifié.
Droit à l'effacement (« droit à l'oubli »)
Demander la suppression de vos données lorsque leur conservation n'est plus nécessaire ou lorsque vous retirez votre consentement. Ce droit est limité par les obligations légales de conservation.
Droit à la limitation du traitement
Obtenir la suspension temporaire du traitement de vos données dans certains cas (contestation de l'exactitude, opposition en cours, etc.).
Droit à la portabilité
Recevoir vos données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et les transmettre à un autre responsable de traitement. Applicable aux données traitées sur base du consentement ou d'un contrat.
Droit d'opposition
Vous opposer à tout moment au traitement de vos données fondé sur l'intérêt légitime ou la mission d'intérêt public (notamment le traitement aux fins de prospection commerciale).
Droits relatifs au profilage et à la décision automatisée
Ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé produisant des effets juridiques significatifs vous concernant.
Droit de retirer le consentement
Retirer à tout moment votre consentement, sans que cela remette en cause la légalité du traitement effectué avant le retrait.
Comment exercer vos droits
Pour exercer l'un de ces droits, adressez votre demande par :
- Email : contact@retminterim.com
- Téléphone : +33 7 63 65 60 20
- Courrier postal : 20 B RUE REMI GASCHET, 28110 LUCE, à l'attention du Délégué à la Protection des Données
Votre demande doit être accompagnée d'une copie d'un justificatif d'identité. R et M Intérim s'engage à vous répondre dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande (délai extensible à trois mois pour les demandes complexes, art. 12(3) RGPD).
Droits des personnes résidant au Brésil (LGPD)
🇧🇷 Direitos do titular — Lei n° 13.709/2018 (LGPD), art. 18
As pessoas residentes no Brasil cujos dados são tratados pela R et M Intérim têm os seguintes direitos :
- Confirmação e acesso — confirmar a existência de tratamento e acessar os dados (art. 18 I e II)
- Correção — corrigir dados incompletos, inexatos ou desatualizados (art. 18 III)
- Anonimização, bloqueio ou eliminação — solicitar anonimização, bloqueio ou eliminação dos dados desnecessários ou excessivos (art. 18 IV)
- Portabilidade — solicitar a portabilidade dos dados a outro fornecedor de serviço (art. 18 V)
- Eliminação por revogação — solicitar a eliminação dos dados pessoais tratados com consentimento, exceto nas hipóteses legais (art. 18 VI)
- Informação sobre compartilhamento — obter informação sobre as entidades públicas e privadas com as quais o controlador realizou uso compartilhado de dados (art. 18 VII)
- Revogação do consentimento — revogar o consentimento a qualquer momento (art. 18 IX)
- Reclamação à ANPD — apresentar reclamação à Autoridade Nacional de Proteção de Dados (art. 18 VIII)
Pour exercer ces droits en tant que résident brésilien, contactez l'Encarregado de Dados (DPO) aux coordonnées indiquées à l'article 3 de la présente Politique. R et M Intérim s'engage à répondre dans un délai raisonnable conformément à l'article 19 de la LGPD.
Autoridade Nacional de Proteção de Dados (ANPD) : gov.br/anpd
Cookies et traceurs
Un cookie est un petit fichier texte déposé sur votre terminal lors de la consultation d'un site web. Conformément à la directive 2002/58/CE (ePrivacy) telle que transposée en droit français (art. 82 de la loi Informatique et Libertés), certains cookies requièrent votre consentement préalable.
Ce que ce site enregistre sur votre terminal (aucun consentement requis)
Le site ne dépose aucun cookie publicitaire, aucun cookie de mesure d'audience et aucun cookie de suivi. Il enregistre uniquement, dans le stockage local de votre navigateur :
- votre préférence d'affichage (thème clair ou sombre), afin de la restituer lors de votre prochaine visite.
Cet enregistrement est strictement nécessaire à la fourniture du service que vous demandez et bénéficie à ce titre de l'exemption prévue au second alinéa de l'article 82 de la loi Informatique et Libertés. Il ne permet pas de vous identifier et n'est transmis à aucun tiers.
Traceurs soumis à consentement
- Traceurs tiers (WhatsApp / Meta) : les boutons WhatsApp présents sur le site sont susceptibles de déposer des traceurs de Meta Platforms lorsque vous interagissez avec eux. Ceux-ci sont soumis à la politique de confidentialité de Meta.
Gestion de vos préférences
Vous pouvez à tout moment supprimer les données enregistrées par ce site depuis les paramètres de votre navigateur (effacement des données de site). La suppression des éléments nécessaires au fonctionnement du site peut dégrader votre expérience de navigation.
Pour plus d'informations : CNIL — Gérer les cookies.
Sécurité des données
Conformément à l'article 32 du RGPD et à l'article 46 de la LGPD, R et M Intérim met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité adapté au risque, notamment :
- Chiffrement des données en transit (HTTPS/TLS pour le site web, chiffrement de bout en bout de WhatsApp)
- Contrôle des accès (principe du moindre privilège, authentification obligatoire par identifiant et mot de passe pour tout accès aux systèmes de traitement)
- Politique de mots de passe et gestion des habilitations
- Sauvegarde des données par l'hébergeur
Lieux de stockage des données
Les données des candidats sont hébergées en base de données sur des serveurs situés dans l'Union européenne. Elles sont consultées au moyen d'un outil interne de gestion des candidatures, accessible uniquement après authentification, par les seules personnes habilitées.
Pour permettre son fonctionnement, cet outil conserve une copie locale des données sur le poste de travail de l'utilisateur habilité, dans l'espace de stockage de son navigateur. Cette copie n'est ni transmise ni accessible à un tiers. Elle fait l'objet des mesures de protection suivantes :
- poste de travail à usage professionnel, protégé par mot de passe et verrouillage automatique de session ;
- chiffrement intégral du disque du poste ;
- effacement de la copie locale par vidage des données de site du navigateur, notamment lors de la restitution du poste ou de la fin des habilitations de l'utilisateur.
Cette copie locale ne constitue pas un traitement distinct : elle reflète les données enregistrées en base et suit les mêmes durées de conservation (article 6). À chaque ouverture de l'outil, elle est intégralement remplacée par le contenu de la base : une donnée effacée en base disparaît de la copie locale à la synchronisation suivante.
Les exports ponctuels générés depuis l'outil (fiche candidat au format PDF, sauvegarde de la base au format JSON) sont enregistrés sur ce même poste, bénéficient des mêmes mesures de protection et sont supprimés dès qu'ils ne sont plus nécessaires à la finalité pour laquelle ils ont été produits.
En cas de violation de données à caractère personnel susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes, R et M Intérim s'engage à notifier la CNIL dans les 72 heures conformément à l'article 33 du RGPD, et à informer les personnes concernées sans délai injustifié conformément à l'article 34 du RGPD.
Pour les personnes résidant au Brésil, tout incident de sécurité susceptible d'entraîner un risque ou un dommage significatif pour les titulaires est également communiqué à l'ANPD et aux personnes concernées, conformément à l'article 48 de la LGPD et dans le délai fixé par l'autorité.
Contact, réclamations et autorités de contrôle
Contacter le DPO
Pour toute question relative à la présente Politique ou pour exercer vos droits, contactez notre Délégué à la Protection des Données cf. ci-dessus.
🇫🇷 Réclamation auprès de la CNIL (France / UE)
Si vous estimez que le traitement de vos données ne respecte pas la réglementation applicable, vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) :
- En ligne : cnil.fr/fr/plaintes
- Par courrier : CNIL — 3 place de Fontenoy — TSA 80715 — 75334 Paris Cedex 07
- Téléphone : +33 (0)1 53 73 22 22
Vous pouvez également saisir l'autorité de contrôle de l'État membre de l'UE dans lequel vous résidez habituellement (art. 77 RGPD).
🇧🇷 Reclamação à ANPD (Brasil)
Les résidents brésiliens peuvent déposer une réclamation auprès de l'ANPD (Autoridade Nacional de Proteção de Dados) :
- Site : gov.br/anpd
- Email : anpd@anpd.gov.br
Modifications de la présente Politique
R et M Intérim se réserve le droit de modifier la présente Politique à tout moment pour la maintenir en conformité avec les évolutions réglementaires ou ses pratiques internes. La version en vigueur est celle publiée sur ce site avec la date de mise à jour indiquée ci-dessous. En cas de modification substantielle, une information préalable sera fournie aux personnes concernées.
Dernière mise à jour : septembre 2026 | Version : 0.3